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Quelles obligations pour vendre et louer votre logement à partir du 1er janvier 2023 ?

Quelles sont les prochaines obligations fixées par la Loi Climat et Résilience pour la location ou à la vente de mon logement ? Quelle différence entre un DPE et un audit ? Quelles sont les nouveautés du DPE réformé en 2021 ? Quelles solutions pour être en conformité avec les obligations réglementaires actuelles et à venir ? Le point sur la Loi Climat et Résilience et les obligations qui en découlent.

 
Publié le 26 octobre 2022

En France, le secteur du bâtiment représente 29 % de la consommation d’énergie et 17 % des émissions de gaz à effet de serre. Face au gisement d’économie d’énergie que représente ce secteur et pour atteindre l’objectif de neutralité carbone en 2050, le gouvernement a fixé des objectifs : 100 % du parc de logements devra se situer en classe A ou B à cette échéance, soit au niveau BBC (Bâtiment Basse Consommation).
À l’échelle du Rhône, cela se traduit par un objectif de rénovation de 200 000 logements au sein de la Métropole de Lyon et 32 000 au sein des territoires du Nouveau Rhône.

Pour y parvenir, la Loi Climat et Résilience promulguée en août 2021 a fixé un calendrier en commençant par le marché locatif et la progressive interdiction de louer les passoires thermiques dès 2023, identifiées par les Diagnostics de Performance Énergétique (DPE) :

  • à partir du 1er janvier 2023 pour les logements classés G avec une consommation > 450 kWhEF/m2/an
  • à partir du 1er janvier 2025 pour le reste des logements classés G
  • à partir du 1er janvier 2028 pour le reste des logements classés F
  • à partir du 1er janvier 2034 pour le reste des logements classés E


Pour la vente des logements peu performants sur le plan énergétique, la Loi Climat et Résilience a également instauré l’obligation de réaliser un audit énergétique pour les maisons individuelles et les immeubles en monopropriété :

  • à partir du 1er avril 2023 pour les logements classés F et G
  • à partir du 1er janvier 2025 pour les logements classés E
  • à partir du 1er janvier 2034 pour les logements classés D

Cet audit réglementaire comprend un calcul thermique 5 usages selon la méthode « 3CL-DPE 2021 », mais il ne se limite pas à un calcul qui projette le bâtiment dans un niveau de performance énergétique plus ou moins ambitieux. Contrairement au DPE, il doit également fournir des solutions à mettre en œuvre afin d’améliorer la performance énergétique du bâti selon un cahier des charges précis dont l’ambition et le niveau de précision peuvent varier. Retrouvez plus d’informations sur le contenu de l’audit dans l’arrêté du 4 mai 2022 définissant pour la France métropolitaine le contenu de l'audit énergétique réglementaire.

Quelles sont les nouveautés du DPE réformé en 2021 ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un document qui renseigne sur la performance énergétique et environnementale d’un logement ou d’un bâtiment (étiquettes A à G) en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

Depuis le 1er juillet 2021, le nouveau DPE :

  • présente une étiquette « double-seuil » unique qui prend en compte les consommations d’énergie et les émissions de gaz à effet de serre. C’est l’étiquette la plus défavorable qui détermine la classe finale du logement.
  • est plus complet : il prend en compte 2 nouveaux usages de consommation en plus du chauffage, refroidissement, production d'eau chaude sanitaire, à savoir l’éclairage et les auxiliaires de chauffage, de refroidissement, d'eau chaude sanitaire et de ventilation. Il comprend aussi une estimation des charges énergétiques annuelles ainsi que des recommandations de travaux sur la base de 2 scénarios. Ces scénarios de travaux ne sont pas obligatoires. Le DPE a pour objectif d’inciter à améliorer la performance énergétique du bâtiment, pas d’obliger à la réalisation de travaux.
  • est plus fiable : pour évaluer la consommation énergétique des logements, il n’est plus possible de se baser sur les factures. Les diagnostiqueurs doivent recourir à une méthode de calcul homogène appelée « 3CL-DPE 2021 », réalisé à l’aide d’un logiciel.
  • est opposable : L'acheteur potentiel ou le futur locataire peut saisir le tribunal pour demander l'annulation de la vente ou des dommages-intérêts, ou l'annulation du bail ou une réduction du prix du loyer en cas d’absence de DPE ou de fausses informations concernant le DPE. Suite à la réalisation d’un autre DPE permettant de prouver le préjudice subi, le vendeur ou le bailleur pourra également se retourner contre le diagnostiqueur.
  • est valable 10 ans. À noter que les DPE réalisés entre le 01/01/2013 et le 31/12/2017 seront valables seulement jusqu’au 31/12/2022. Les DPE réalisés entre le 01/01/2018 et le 30/06/2021 sont valables jusqu’au 31/12/2024.

Depuis le 1er janvier 2022, les annonces immobilières doivent obligatoirement faire figurer l’étiquette énergie et climat du DPE ainsi que le montant des dépenses théoriques annuelles des 5 usages d’énergie.

Propriétaires bailleurs : pourquoi rénover votre logement ?

En tant que propriétaire bailleur, rénover votre logement vous permet de vous mettre en conformité avec les obligations réglementaires actuelles et à venir.

C’est également et surtout vous prémunir contre toute perte de revenu locatif liée d’une part au gel des loyers en vigueur depuis le 24 août 2022 pour tous les logements classé F et G, et d’autre part au turn-over des locataires voire à l’absence de locataire en raison du manque de confort et des charges trop importantes dues à des factures d’énergie très élevées, imprévisibles et fluctuantes.

Enfin, rénover votre logement c’est améliorer la valeur verte de votre logement. Selon l’étude sur la valeur verte actualisée tous les ans par le Conseil Supérieur du Notariat, un bien classé A ou B se vend 17% plus cher qu’un bien classé D, selon la tension du marché et la localisation du bien.

 

En bref

 

 
Sources :
 
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